{"id":3889,"date":"2024-08-20T12:33:39","date_gmt":"2024-08-20T10:33:39","guid":{"rendered":"https:\/\/gruppe.seeberger.de\/cgv\/"},"modified":"2025-11-13T11:48:09","modified_gmt":"2025-11-13T10:48:09","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gruppe.seeberger.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
[vc_row ppi_content_type=”ppi_content_width_medium”][vc_column]
<\/div>[vc_column_text]\r\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente de la Soci\u00e9t\u00e9 Seeberger GmbH<\/h1>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles en t\u00e9l\u00e9chargement ici :\u00a0 T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/a>[\/vc_column_text][vc_column_text el_id=”Datenschutz-I”]\r\n

1. Champ d\u2019application, clause de protection<\/h3>\r\n1.1 Les Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente (ci-apre\u0300s de\u0301nomme\u0301es : les \u00ab CGV \u00bb) de la socie\u0301te\u0301 Seeberger GmbH (ci-apre\u0300s de\u0301nomme\u0301e \u00ab Seeberger \u00bb) s\u2019appliquent exclusivement aux relations d\u2019affaires avec les entreprises au sens de l\u2019article 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public ou tout e\u0301tablissement public dote\u0301 d\u2019un patrimoine propre. Les pre\u0301sentes CGV ne sont pas applicables aux consommateurs au sens de l\u2019article 13 du Code civil allemand (BGB).\r\n1.2 Les pre\u0301sentes CGV s\u2019appliquent a\u0300 toutes les prestations, notamment a\u0300 l\u2019ensemble des contrats conclus avec Seeberger, a\u0300 moins que le contrat ne soit forme\u0301 sur Internet par le biais de la \u00ab Boutique \u00bb de Seeberger ; dans ce cas, ce sont les \u00ab CGV de la Boutique en ligne \u00bb de Seeberger qui sont applicables.\r\n1.3 Dans le cadre de relations commerciales en cours, les pre\u0301sentes CGV s\u2019appliquent e\u0301galement aux futures prestations, me\u0302me si ces dernie\u0300res ne font pas l\u2019objet d\u2019un accord expre\u0300s. Elles ne s\u2019appliquent pas lorsque le contrat conclu entre les parties y de\u0301roge explicitement.\r\n1.4 Dans la mesure ou\u0300 aucun autre accord n\u2019est expresse\u0301ment conclu, les CGV de Seeberger s\u2019appliquent de manie\u0300re exclusive. Les autres re\u0300gles, en particulier les conditions ge\u0301ne\u0301rales d\u2019affaires, d\u2019achat ou de livraison du client ne font pas partie inte\u0301grante du contrat, me\u0302me si Seeberger ne les a pas expresse\u0301ment conteste\u0301es. Les CGV sont e\u0301galement applicables lorsque Seeberger, tout en ayant pris connaissance de conditions du Client qui sont contraires ou qui de\u0301rogent aux CGV, proce\u0300de a\u0300 la livraison au client sans re\u0301serve. Les accords individuels conclus avec l\u2019acheteur (y compris les conventions annexes, les avenants et les modifications) pre\u0301valent toujours sur les pre\u0301sentes CGV. Sous re\u0301serve de la preuve contraire, un contrat e\u0301crit ou la confirmation e\u0301crite de Seeberger est de\u0301terminant(e) en ce qui concerne le contenu d\u2019accords de ce type.[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

2. Offre, formation du contrat<\/h3>\r\n

2.1 Toutes les offres de Seeberger, notamment celles issues de catalogues, de documents de vente ou d\u2019Internet, sont indicatives et sans engagement. Les offres contenues dans les supports mentionne\u0301s dans la premie\u0300re phrase doivent e\u0302tre conside\u0301re\u0301es, d\u2019un point de vue juridique, comme une invitation sans engagement a\u0300 soumettre une offre.<\/p>\r\n

2.2 Dans le cas ou\u0300 la commande d\u2019un client constituerait une \u00ab Offre \u00bb, Seeberger sera en droit d\u2019accepter ladite offre dans un de\u0301lai de trois semaines. Le de\u0301lai court a\u0300 compter de la re\u0301ception de l\u2019Offre par Seeberger. Sur demande, Seeberger communiquera la date de re\u0301ception de celle-ci au client.<\/p>\r\n

2.3 Un contrat est conclu avec le client lorsque l\u2019Offre est soit confirme\u0301e par e\u0301crit par Seeberger, soit exe\u0301cute\u0301e imme\u0301diatement par Seeberger apre\u0300s re\u0301ception de la commande. En cas de doute, le contenu du contrat est de\u0301termine\u0301 par la confirmation de commande de Seeberger, de\u0300s lors que cette dernie\u0300re ne de\u0301coule pas du bon de livraison de Seeberger.<\/p>\r\n

2.4 Les indications concernant les dimensions, le poids et la performance ainsi que les illustrations et dessins contenus dans les documents contractuels n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative, de\u0300s lors que Seeberger ne leur attribue pas de caracte\u0300re obligatoire.<\/p>\r\n

2.5 Les repre\u0301sentations figurant dans une documentation, les descriptions de produit ou les publicite\u0301s de Seeberger ne constituent pas un accord sur les proprie\u0301te\u0301s d\u2019une chose, ni une assurance, ni une garantie. Les indications et les garanties sur la nature d\u2019une chose doivent e\u0302tre conside\u0301re\u0301es en tant que telles et elles ne\u0301cessitent la confirmation e\u0301crite de Seeberger. En l\u2019absence de cette dernie\u0300re, toute publicite\u0301 ou toute autre de\u0301claration publique n\u2019entrai\u0302ne aucun engagement de la part de Seeberger.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

3. Livraison, de\u0301lais de livraison<\/h3>\r\n

3.1 Lorsque Seeberger mentionne des de\u0301lais de livraison et des dates, ces derniers n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative, a\u0300 moins que le contrat ne leur attribue expresse\u0301ment un caracte\u0300re obligatoire.<\/p>\r\n

3.2 Le respect des de\u0301lais de livraison est conditionne\u0301 par le fait que l\u2019approvisionnement de Seeberger soit effectue\u0301 correctement et en temps utile, a\u0300 moins que Seeberger ne soit responsable de l\u2019approvisionnement incorrect ou tardif.<\/p>\r\n

3.3 Les de\u0301lais de livraison ne commencent a\u0300 courir qu\u2019une fois que tous les de\u0301tails d\u2019exe\u0301cution ont e\u0301te\u0301 entie\u0300rement clarifie\u0301s. Le respect des de\u0301lais de livraison conditionne l\u2019exe\u0301cution par le client de ses obligations contractuelles, notamment le paiement de l\u2019acompte convenu et la mise a\u0300 disposition de certains documents ne\u0301cessaires.<\/p>\r\n

3.4 En cas de livraison tardive due a\u0300 un cas de force majeure ou a\u0300 des e\u0301ve\u0301nements qui ne sont pas imputables a\u0300 Seeberger et qui rendent toute livraison de Seeberger nettement plus difficile, voire (temporairement) impossible \u2013 notamment en cas de gre\u0300ve, de lock-out, de mesures prises par les pouvoirs publics, de perturbations dans les transports, de mauvaises re\u0301coltes, de refus d\u2019importation lie\u0301s aux re\u0301glementations en matie\u0300re de qualite\u0301 ou aux re\u0300glements europe\u0301ens, etc. \u2013, me\u0302me s\u2019ils ont lieu chez des fournisseurs ou des sous-traitants de Seeberger, tout de\u0301lai convenu est alors proroge\u0301 d\u2019autant. Si ce qui fait obstacle a\u0300 la livraison dure plus de trois mois, chacune des parties contractantes est en droit de re\u0301silier le contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, toute demande de dommages-inte\u0301re\u0302ts est exclue.<\/p>\r\n

3.5 Les livraisons partielles sont autorise\u0301es dans la mesure du raisonnable.<\/p>\r\n

3.6 Seeberger s\u2019efforce de respecter les de\u0301lais de livraison convenus. Si Seeberger est responsable du de\u0301passement des de\u0301lais convenus, le client est tenu de lui accorder un de\u0301lai supple\u0301mentaire raisonnable. Le client peut de\u0301noncer le contrat a\u0300 l\u2019expiration de ce de\u0301lai supple\u0301mentaire. Les points 6 et 7 sont applicables a\u0300 l\u2019exercice du droit a\u0300 des dommages-inte\u0301re\u0302ts au titre du retard et au titre de la non-exe\u0301cution du contrat.<\/p>\r\n

3.7 Si l\u2019expe\u0301dition est retarde\u0301e pour des raisons imputables au client, Seeberger est alors en droit d\u2019exiger des frais de stockage s\u2019e\u0301levant a\u0300 0,5 % du montant facture\u0301 pour chaque mois commence\u0301, sans pouvoir toutefois de\u0301passer 5 % du montant facture\u0301. Le droit de faire valoir un pre\u0301judice supe\u0301rieur n\u2019est toutefois pas exclu. Il incombe au client d\u2019apporter la preuve qu\u2019il n\u2019existe aucun dommage ou que le dommage a une valeur infe\u0301rieure au montant forfaitaire que fait valoir Seeberger.<\/p>\r\n

3.8 Si le client est tenu d\u2019indemniser Seeberger (par exemple, apre\u0300s avoir re\u0301silie\u0301 le contrat), Seeberger est en droit d\u2019exiger des dommages-inte\u0301re\u0302ts a\u0300 hauteur de 20 % du montant de la commande, TVA en sus. Le droit de faire valoir un pre\u0301judice supe\u0301rieur n\u2019est toutefois pas exclu. Il incombe a\u0300 l\u2019acheteur d\u2019apporter la preuve qu\u2019il n\u2019existe aucun dommage ou que le dommage a une valeur infe\u0301rieure au montant forfaitaire re\u0301clame\u0301.<\/p>\r\n

3.9 En lieu et place du point 3.8, Seeberger se re\u0301serve l\u2019option de calculer concre\u0300tement le montant du dommage et de le faire valoir.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

4. Prix, modalite\u0301s de paiement<\/h3>\r\n

4.1 Sauf accord contraire, les prix s\u2019entendent nets, de\u0301part usine, chargement compris et augmente\u0301s de la TVA au taux le\u0301gal applicable.<\/p>\r\n

4.2 Le client est tenu de supporter l\u2019ensemble des droits de douane, impo\u0302ts, taxes ou autres frais de me\u0302me nature de\u0301coulant des livraisons et prestations effectue\u0301es dans le pays du client.<\/p>\r\n

4.3 Le client ne de\u0301tient pas de droit de re\u0301tention ni de droit de compensation, sauf si la cre\u0301ance sur laquelle se fondent ses droits est de\u0301finitive ou reconnue par Seeberger.<\/p>\r\n

4.4 Les lettres de change ne seront accepte\u0301es a\u0300 titre de paiement qu\u2019apre\u0300s accord spe\u0301cifique et que sur admissibilite\u0301 a\u0300 l\u2019escompte et apre\u0300s calcul des frais relevant de la banque d\u2019escompte qui doivent toujours e\u0302tre paye\u0301s imme\u0301diatement et au comptant.<\/p>\r\n

4.5 Les droits de\u0301tenus a\u0300 l\u2019encontre de Seeberger ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une cession, sauf si les parties contractantes en con- viennent autrement, expresse\u0301ment et par e\u0301crit.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

5. Transport, transfert des risques<\/h3>\r\n

5.1 Le risque de perte fortuite et de de\u0301gradation des marchandises est transfe\u0301re\u0301 au client, me\u0302me en cas de livraison sans fret, de\u0300s que Seeberger remet les marchandises au transporteur ou que le client tarde a\u0300 les accepter. Il en va de me\u0302me en cas de livraison partielle. Si l\u2019expe\u0301dition est retarde\u0301e pour des raisons imputables au client, le risque est alors transfe\u0301re\u0301 au client avec notification du fait que la marchandise est pre\u0302te pour l\u2019expe\u0301dition.<\/p>\r\n

5.2 Sauf accord contraire, les livraisons sont a\u0300 la charge et aux risques du client, qu\u2019elles soient effectue\u0301es par Seeberger de\u0301part usine ou par des tiers, mandate\u0301s par Seeberger, dont les usines sont situe\u0301s en Allemagne. Tout dommage cause\u0301 pendant le transport doit e\u0302tre signale\u0301 sans de\u0301lai a\u0300 Seeberger. Il incombe au client d\u2019effectuer les formalite\u0301s requises avec le transporteur, notamment tous les constats ne\u0301cessaires permettant de pre\u0301server les droits de recours a\u0300 l\u2019encontre de tiers. Dans la mesure ou\u0300 la casse, les pertes ou d\u2019autres faits similaires relevant des usages commerciaux restent dans les limites du raisonnable, ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une re\u0301clamation.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

6. Re\u0301clamations, responsabilite\u0301 pour de\u0301faut<\/h3>\r\n

6.1 Les droits a\u0300 garantie du client pre\u0301supposent que ce dernier respecte les obligations qui lui incombent en matie\u0300re de ve\u0301rification et de re\u0301clamation en vertu de l\u2019article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si le client constate un de\u0301faut, il n\u2019a pas le droit de disposer de la marchandise, c\u2019est-a\u0300-dire qu\u2019il ne doit ni la diviser, ni la revendre, ni la transformer ulte\u0301rieurement.<\/p>\r\n

6.2 Les donne\u0301es relatives aux proprie\u0301te\u0301s d\u2019une chose telles que ses dimensions, son poids et d\u2019autres donne\u0301es techniques ne visent que la description des caracte\u0301ristiques et n\u2019impliquent pas l\u2019octroi d\u2019une garantie.<\/p>\r\n

6.3 En cas de de\u0301fauts ou d\u2019erreurs dans les donne\u0301es concernant les proprie\u0301te\u0301s de la marchandise livre\u0301e, Seeberger peut, au choix, proce\u0301der a\u0300 la suppression du de\u0301faut (re\u0301paration) ou a\u0300 la livraison d\u2019un bien exempt de de\u0301faut (livraison ulte\u0301rieure). En cas de re\u0301paration, Seeberger peut exiger, a\u0300 son gre\u0301, soit que le produit de\u0301fectueux lui soit expe\u0301die\u0301 aux fins de transformation ou d\u2019e\u0301change et que Seeberger le renvoie par la suite a\u0300 ses propres frais, soit que le client garde le produit de\u0301fectueux afin que la transformation ou le remplacement de ce dernier soit entrepris sur place par Seeberger ou par des personnes mandate\u0301es par Seeberger. Le client y a droit lorsque l\u2019on ne peut raisonnablement exiger de sa part qu\u2019il renvoie le produit de\u0301fectueux a\u0300 See- berger. Les de\u0301penses ne\u0301cessaires a\u0300 la re\u0301paration (notamment les frais de transport, d\u2019acheminement, de main-d\u2019\u0153uvre et de mate\u0301riaux) sont supporte\u0301es par Seeberger. Cela ne s\u2019applique pas aux de\u0301penses supple\u0301mentaires occasionne\u0301es du fait que la marchandise livre\u0301e ait e\u0301te\u0301 ulte\u0301rieurement transfe\u0301re\u0301e dans un autre lieu que le domicile ou l\u2019e\u0301tablissement commercial du client, sauf si le transfert correspondait a\u0300 un usage de la chose conforme a\u0300 sa destination.<\/p>\r\n

6.4 En ce qui concerne les lieux de livraison situe\u0301s en dehors de la Re\u0301publique fe\u0301de\u0301rale d\u2019Allemagne, les cou\u0302ts de re\u0301paration supporte\u0301s par Seeberger sont limite\u0301s au montant de la valeur de la commande.<\/p>\r\n

6.5 ISi Seeberger n\u2019est pas dispose\u0301e a\u0300 proce\u0301der a\u0300 la re\u0301paration ou a\u0300 la livraison de remplacement, ou si elle n\u2019est pas en mesure de le faire, ou si elle n\u2019exe\u0301cute pas les travaux ne\u0301cessaires dans un de\u0301lai raisonnable, et ce, pour des motifs qui lui sont impu- tables, ou si la re\u0301paration ne peut e\u0302tre exige\u0301e du client ou e\u0301choue pour toute autre raison, le client est en droit, a\u0300 son gre\u0301, de re\u0301silier le contrat, de demander la re\u0301duction du prix d\u2019achat, des dommages-inte\u0301re\u0302ts ou le remboursement de ses de\u0301penses. Les droits a\u0300 dommages-inte\u0301re\u0302ts sont encadre\u0301s par le re\u0301gime de responsabilite\u0301 pre\u0301vu au point 7.<\/p>\r\n

6.6 Tous les droits que le client de\u0301tient vis-a\u0300-vis de Seeberger et qui re\u0301sultent de la livraison ou qui s\u2019y rapportent, notamment les droits a\u0300 garantie, se prescrivent par un an a\u0300 compter du jour de la livraison de la marchandise.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

7. Responsabilite\u0301<\/h3>\r\n

7.1 Sauf stipulation contraire dans les pre\u0301sentes CGV, y compris dans les dispositions ci-apre\u0300s, Seeberger engage sa responsabilite\u0301 en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gales.<\/p>\r\n

7.2 Seeberger est tenue de re\u0301parer le dommage, quelle qu\u2019en soit la cause, dans le cadre de la responsabilite\u0301 pour faute en cas de faute intentionnelle ou de ne\u0301gligence grave. Sous re\u0301serve des restrictions le\u0301gales en matie\u0300re de responsabilite\u0301 (par exemple, le soin apporte\u0301 a\u0300 ses propres affaires, un manquement non significatif), dans le cadre d\u2019une ne\u0301gligence simple, Seeberger est tenue responsable uniquement (a) en cas de dommage re\u0301sultant d\u2019une atteinte a\u0300 la vie, au corps ou a\u0300 la sante\u0301, et (b) en cas de dommage re\u0301sultant de la violation d\u2019une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet l\u2019exe\u0301cution con- forme du contrat et dont un cocontractant attend habituellement le respect ou est fonde\u0301 a\u0300 en attendre le respect) ; dans ce cas, la responsabilite\u0301 de Seeberger est cependant limite\u0301e a\u0300 la re\u0301paration du dommage pre\u0301visible et caracte\u0301ristique dans une situation type.<\/p>\r\n

7.3 Les limitations de responsabilite\u0301 de\u0301coulant du point 7.2 s\u2019appliquent e\u0301galement a\u0300 l\u2019e\u0301gard des tiers ainsi que dans le cadre de violations commises par des personnes (me\u0302me en leur faveur), Seeberger re\u0301pondant e\u0301galement de leurs fautes en vertu des dispositions le\u0301gales. Elles ne s\u2019appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d\u2019un de\u0301faut ou d\u2019octroi d\u2019une garantie au titre de la nature de la marchandise ni aux droits du client relevant de la loi relative a\u0300 la responsabilite\u0301 du fait des produits de\u0301fectueux.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

8. Re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301<\/h3>\r\n

8.1 Toute marchandise livre\u0301e (\u00ab marchandise vendue avec re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 \u00bb) reste la proprie\u0301te\u0301 de Seeberger jusqu\u2019au paiement complet des cre\u0301ances de Seeberger, me\u0302me futures, de\u0301coulant des relations commerciales avec cette der- nie\u0300re.<\/p>\r\n

8.2 En cas de retard de paiement du client, Seeberger est en droit, apre\u0300s un rappel pre\u0301alable, d\u2019exiger la restitution de la marchan- dise vendue avec re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301, sans pouvoir re\u0301silier.<\/p>\r\n

8.3 Le client est en droit de revendre la marchandise vendue avec re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 dans le cadre de ses activite\u0301s commerciales ordinaires, pour autant qu\u2019il n\u2019est pas en retard de paiement.<\/p>\r\n

8.4 En cas de revente d\u2019une marchandise vendue avec re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 exclusive de Seeberger, le client ce\u0300de a\u0300 Seeberger ses droits issus de la revente ainsi que l\u2019ensemble des droits accessoires, sans qu\u2019il soit ne\u0301cessaire de proce\u0301der a\u0300 une de\u0301cla- ration supple\u0301mentaire. La cession de cre\u0301ances ne vaut toutefois qu\u2019a\u0300 concurrence du montant facture\u0301 par Seeberger et corres- pondant a\u0300 la marchandise vendue avec re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301. Si la revente ne porte que sur des marchandises dont Seeberger est coproprie\u0301taire, la cession ne vaudra alors qu\u2019a\u0300 hauteur du montant correspondant a\u0300 la valeur de la quote-part dans la coproprie\u0301te\u0301. Le client reste en droit de recouvrer les cre\u0301ances ce\u0301de\u0301es jusqu\u2019a\u0300 ce que ce droit soit re\u0301voque\u0301. Tant que le client n\u2019est pas en retard dans ses paiements, Seeberger n\u2019exerce pas son droit en matie\u0300re de recouvrement de cre\u0301ances.<\/p>\r\n

8.5 Le client n\u2019est pas autorise\u0301 a\u0300 mettre en gage la marchandise vendue avec re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 ni d\u2019en transfe\u0301rer la proprie\u0301te\u0301 a\u0300 titre de su\u0302rete\u0301.<\/p>\r\n

8.6 Si la valeur re\u0301alisable des su\u0302rete\u0301s de\u0301passe de plus de 10 % les cre\u0301ances de Seeberger, il revient a\u0300 Seeberger, sur demande du client, de se\u0301lectionner les su\u0302rete\u0301s a\u0300 lever.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

9. Protection des donne\u0301es<\/h3>\r\n

9.1 Seeberger est en droit de traiter et de stocker les donne\u0301es qu\u2019elle a rec\u0327ues sur des clients dans le cadre de ses relations d\u2019affaires, me\u0302me lorsque ces donne\u0301es e\u0301manent de tiers, au sens du re\u0300glement ge\u0301ne\u0301ral sur la protection des donne\u0301es (RGPD) et elle est en droit de permettre a\u0300 des tiers mandate\u0301s par Seeberger de les traiter ou de les stocker.<\/p>\r\n

9.2 Aux fins de ve\u0301rification de la solvabilite\u0301, Seeberger sollicite aupre\u0300s d\u2019agences de cre\u0301dit (telles que Bu\u0308rgel ou Schufa) la mise a\u0300 disposition des coordonne\u0301es et des donne\u0301es de solvabilite\u0301 qui sont enregistre\u0301es au nom de l\u2019entreprise du client dans leurs bases de donne\u0301es et qui sont transmises sur la base de proce\u0301dures mathe\u0301matiques et statistiques, de\u0300s lors que Seeberger a expose\u0301 de manie\u0300re convaincante son inte\u0301re\u0302t le\u0301gitime. Le client consent a\u0300 cette manie\u0300re de proce\u0301der.<\/p>\r\n[\/vc_column_text][vc_column_text]\r\n

<\/h3>\r\n

10. Dispositions finales<\/h3>\r\n

10.1 Le droit de la Re\u0301publique fe\u0301de\u0301rale d\u2019Allemagne, a\u0300 l\u2019exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente interna- tionale de marchandises (CVIM), est exclusivement applicable aux pre\u0301sentes Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente et aux relations contractuelles entre Seeberger et le client.<\/p>\r\n

10.2 Le lieu d\u2019exe\u0301cution est Ulm (Allemagne) pour les deux parties et pour toutes leurs relations commerciales mutuelles.<\/p>\r\n

10.3 Les juridictions exclusivement compe\u0301tentes pour tous les litiges re\u0301sultant directement ou indirectement des rapports juridiques sont celles d\u2019Ulm. Seeberger se re\u0301serve le droit d\u2019intenter une action au sie\u0300ge du client.<\/p>\r\n

10.4 En cas d\u2019invalidite\u0301 de certaines dispositions, les autres parties du contrat restent valides.<\/p>\r\n \r\n\r\nMise \u00e0 jour : octobre 2021[\/vc_column_text]

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