1. Champ d’application, clause de protection
1.1 Les Conditions générales de vente (ci-après dénommées : les « CGV ») de la société Seeberger GmbH (ci-après dénommée « Seeberger ») s’appliquent exclusivement aux relations d’affaires avec les entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public ou tout établissement public doté d’un patrimoine propre. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB).
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, notamment à l’ensemble des contrats conclus avec Seeberger, à moins que le contrat ne soit formé sur Internet par le biais de la « Boutique » de Seeberger ; dans ce cas, ce sont les « CGV de la Boutique en ligne » de Seeberger qui sont applicables.
1.3 Dans le cadre de relations commerciales en cours, les présentes CGV s’appliquent également aux futures prestations, même si ces dernières ne font pas l’objet d’un accord exprès. Elles ne s’appliquent pas lorsque le contrat conclu entre les parties y déroge explicitement.
1.4 Dans la mesure où aucun autre accord n’est expressément conclu, les CGV de Seeberger s’appliquent de manière exclusive. Les autres règles, en particulier les conditions générales d’affaires, d’achat ou de livraison du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si Seeberger ne les a pas expressément contestées. Les CGV sont également applicables lorsque Seeberger, tout en ayant pris connaissance de conditions du Client qui sont contraires ou qui dérogent aux CGV, procède à la livraison au client sans réserve. Les accords individuels conclus avec l’acheteur (y compris les conventions annexes, les avenants et les modifications) prévalent toujours sur les présentes CGV. Sous réserve de la preuve contraire, un contrat écrit ou la confirmation écrite de Seeberger est déterminant(e) en ce qui concerne le contenu d’accords de ce type.
2.Offre, formation du contrat
2.1 Toutes les offres de Seeberger, notamment celles issues de catalogues, de documents de vente ou d’Internet, sont indicatives et sans engagement. Les offres contenues dans les supports mentionnés dans la première phrase doivent être considérées, d’un point de vue juridique, comme une invitation sans engagement à soumettre une offre.
2.2 Dans le cas où la commande d’un client constituerait une « Offre », Seeberger sera en droit d’accepter ladite offre dans un délai de trois semaines. Le délai court à compter de la réception de l’Offre par Seeberger. Sur demande, Seeberger communiquera la date de réception de celle-ci au client.
2.3 Un contrat est conclu avec le client lorsque l’Offre est soit confirmée par écrit par Seeberger, soit exécutée immédiatement par Seeberger après réception de la commande. En cas de doute, le contenu du contrat est déterminé par la confirmation de commande de Seeberger, dès lors que cette dernière ne découle pas du bon de livraison de Seeberger.
2.4 Les indications concernant les dimensions, le poids et la performance ainsi que les illustrations et dessins contenus dans les documents contractuels n’ont qu’une valeur indicative, dès lors que Seeberger ne leur attribue pas de caractère obligatoire.
2.5 Les représentations figurant dans une documentation, les descriptions de produit ou les publicités de Seeberger ne constituent pas un accord sur les propriétés d’une chose, ni une assurance, ni une garantie. Les indications et les garanties sur la nature d’une chose doivent être considérées en tant que telles et elles nécessitent la confirmation écrite de Seeberger. En l’absence de cette dernière, toute publicité ou toute autre déclaration publique n’entraîne aucun engagement de la part de Seeberger.
3. Livraison, délais de livraison
3.1 Lorsque Seeberger mentionne des délais de livraison et des dates, ces derniers n’ont qu’une valeur indicative, à moins que le contrat ne leur attribue expressément un caractère obligatoire.
3.2 Le respect des délais de livraison est conditionné par le fait que l’approvisionnement de Seeberger soit effectué correctement et en temps utile, à moins que Seeberger ne soit responsable de l’approvisionnement incorrect ou tardif.
3.3 Les délais de livraison ne commencent à courir qu’une fois que tous les détails d’exécution ont été entièrement clarifiés. Le respect des délais de livraison conditionne l’exécution par le client de ses obligations contractuelles, notamment le paiement de l’acompte convenu et la mise à disposition de certains documents nécessaires.
3.4 En cas de livraison tardive due à un cas de force majeure ou à des événements qui ne sont pas imputables à Seeberger et qui rendent toute livraison de Seeberger nettement plus difficile, voire (temporairement) impossible – notamment en cas de grève, de lock-out, de mesures prises par les pouvoirs publics, de perturbations dans les transports, de mauvaises récoltes, de refus d’importation liés aux réglementations en matière de qualité ou aux règlements européens, etc. –, même s’ils ont lieu chez des fournisseurs ou des sous-traitants de Seeberger, tout délai convenu est alors prorogé d’autant. Si ce qui fait obstacle à la livraison dure plus de trois mois, chacune des parties contractantes est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, toute demande de dommages-intérêts est exclue.
3.5 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.
3.6 Seeberger s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. Si Seeberger est responsable du dépassement des délais convenus, le client est tenu de lui accorder un délai supplémentaire raisonnable. Le client peut dénoncer le contrat à l’expiration de ce délai supplémentaire. Les points 6 et 7 sont applicables à l’exercice du droit à des dommages-intérêts au titre du retard et au titre de la non-exécution du contrat.
3.7 Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au client, Seeberger est alors en droit d’exiger des frais de stockage s’élevant à 0,5 % du montant facturé pour chaque mois commencé, sans pouvoir toutefois dépasser 5 % du montant facturé. Le droit de faire valoir un préjudice supérieur n’est toutefois pas exclu. Il incombe au client d’apporter la preuve qu’il n’existe aucun dommage ou que le dommage a une valeur inférieure au montant forfaitaire que fait valoir Seeberger.
3.8 Si le client est tenu d’indemniser Seeberger (par exemple, après avoir résilié le contrat), Seeberger est en droit d’exiger des dommages-intérêts à hauteur de 20 % du montant de la commande, TVA en sus. Le droit de faire valoir un préjudice supérieur n’est toutefois pas exclu. Il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve qu’il n’existe aucun dommage ou que le dommage a une valeur inférieure au montant forfaitaire réclamé.
3.9 En lieu et place du point 3.8, Seeberger se réserve l’option de calculer concrètement le montant du dommage et de le faire valoir.
4. Prix, modalités de paiement
4.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent nets, départ usine, chargement compris et augmentés de la TVA au taux légal applicable.
4.2 Le client est tenu de supporter l’ensemble des droits de douane, impôts, taxes ou autres frais de même nature découlant des livraisons et prestations effectuées dans le pays du client.
4.3 Le client ne détient pas de droit de rétention ni de droit de compensation, sauf si la créance sur laquelle se fondent ses droits est définitive ou reconnue par Seeberger.
4.4 Les lettres de change ne seront acceptées à titre de paiement qu’après accord spécifique et que sur admissibilité à l’escompte et après calcul des frais relevant de la banque d’escompte qui doivent toujours être payés immédiatement et au comptant.
4.5 Les droits détenus à l’encontre de Seeberger ne peuvent faire l’objet d’une cession, sauf si les parties contractantes en con- viennent autrement, expressément et par écrit.
5. Transport, transfert des risques
5.1 Le risque de perte fortuite et de dégradation des marchandises est transféré au client, même en cas de livraison sans fret, dès que Seeberger remet les marchandises au transporteur ou que le client tarde à les accepter. Il en va de même en cas de livraison partielle. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est alors transféré au client avec notification du fait que la marchandise est prête pour l’expédition.
5.2 Sauf accord contraire, les livraisons sont à la charge et aux risques du client, qu’elles soient effectuées par Seeberger départ usine ou par des tiers, mandatés par Seeberger, dont les usines sont situés en Allemagne. Tout dommage causé pendant le transport doit être signalé sans délai à Seeberger. Il incombe au client d’effectuer les formalités requises avec le transporteur, notamment tous les constats nécessaires permettant de préserver les droits de recours à l’encontre de tiers. Dans la mesure où la casse, les pertes ou d’autres faits similaires relevant des usages commerciaux restent dans les limites du raisonnable, ils ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
6. Réclamations, responsabilité pour défaut
6.1 Les droits à garantie du client présupposent que ce dernier respecte les obligations qui lui incombent en matière de vérification et de réclamation en vertu de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si le client constate un défaut, il n’a pas le droit de disposer de la marchandise, c’est-à-dire qu’il ne doit ni la diviser, ni la revendre, ni la transformer ultérieurement.
6.2 Les données relatives aux propriétés d’une chose telles que ses dimensions, son poids et d’autres données techniques ne visent que la description des caractéristiques et n’impliquent pas l’octroi d’une garantie.
6.3 En cas de défauts ou d’erreurs dans les données concernant les propriétés de la marchandise livrée, Seeberger peut, au choix, procéder à la suppression du défaut (réparation) ou à la livraison d’un bien exempt de défaut (livraison ultérieure). En cas de réparation, Seeberger peut exiger, à son gré, soit que le produit défectueux lui soit expédié aux fins de transformation ou d’échange et que Seeberger le renvoie par la suite à ses propres frais, soit que le client garde le produit défectueux afin que la transformation ou le remplacement de ce dernier soit entrepris sur place par Seeberger ou par des personnes mandatées par Seeberger. Le client y a droit lorsque l’on ne peut raisonnablement exiger de sa part qu’il renvoie le produit défectueux à See- berger. Les dépenses nécessaires à la réparation (notamment les frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériaux) sont supportées par Seeberger. Cela ne s’applique pas aux dépenses supplémentaires occasionnées du fait que la marchandise livrée ait été ultérieurement transférée dans un autre lieu que le domicile ou l’établissement commercial du client, sauf si le transfert correspondait à un usage de la chose conforme à sa destination.
6.4 En ce qui concerne les lieux de livraison situés en dehors de la République fédérale d’Allemagne, les coûts de réparation supportés par Seeberger sont limités au montant de la valeur de la commande.
6.5 ISi Seeberger n’est pas disposée à procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement, ou si elle n’est pas en mesure de le faire, ou si elle n’exécute pas les travaux nécessaires dans un délai raisonnable, et ce, pour des motifs qui lui sont impu- tables, ou si la réparation ne peut être exigée du client ou échoue pour toute autre raison, le client est en droit, à son gré, de résilier le contrat, de demander la réduction du prix d’achat, des dommages-intérêts ou le remboursement de ses dépenses. Les droits à dommages-intérêts sont encadrés par le régime de responsabilité prévu au point 7.
6.6 Tous les droits que le client détient vis-à-vis de Seeberger et qui résultent de la livraison ou qui s’y rapportent, notamment les droits à garantie, se prescrivent par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise.
7. Responsabilité
7.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, y compris dans les dispositions ci-après, Seeberger engage sa responsabilité en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
7.2 Seeberger est tenue de réparer le dommage, quelle qu’en soit la cause, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sous réserve des restrictions légales en matière de responsabilité (par exemple, le soin apporté à ses propres affaires, un manquement non significatif), dans le cadre d’une négligence simple, Seeberger est tenue responsable uniquement (a) en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et (b) en cas de dommage résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet l’exécution con- forme du contrat et dont un cocontractant attend habituellement le respect ou est fondé à en attendre le respect) ; dans ce cas, la responsabilité de Seeberger est cependant limitée à la réparation du dommage prévisible et caractéristique dans une situation type.
7.3 Les limitations de responsabilité découlant du point 7.2 s’appliquent également à l’égard des tiers ainsi que dans le cadre de violations commises par des personnes (même en leur faveur), Seeberger répondant également de leurs fautes en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou d’octroi d’une garantie au titre de la nature de la marchandise ni aux droits du client relevant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
8. Réserve de propriété
8.1 Toute marchandise livrée (« marchandise vendue avec réserve de propriété ») reste la propriété de Seeberger jusqu’au paiement complet des créances de Seeberger, même futures, découlant des relations commerciales avec cette der- nière.
8.2 En cas de retard de paiement du client, Seeberger est en droit, après un rappel préalable, d’exiger la restitution de la marchan- dise vendue avec réserve de propriété, sans pouvoir résilier.
8.3 Le client est en droit de revendre la marchandise vendue avec réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires, pour autant qu’il n’est pas en retard de paiement.
8.4 En cas de revente d’une marchandise vendue avec réserve de propriété exclusive de Seeberger, le client cède à Seeberger ses droits issus de la revente ainsi que l’ensemble des droits accessoires, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une décla- ration supplémentaire. La cession de créances ne vaut toutefois qu’à concurrence du montant facturé par Seeberger et corres- pondant à la marchandise vendue avec réserve de propriété. Si la revente ne porte que sur des marchandises dont Seeberger est copropriétaire, la cession ne vaudra alors qu’à hauteur du montant correspondant à la valeur de la quote-part dans la copropriété. Le client reste en droit de recouvrer les créances cédées jusqu’à ce que ce droit soit révoqué. Tant que le client n’est pas en retard dans ses paiements, Seeberger n’exerce pas son droit en matière de recouvrement de créances.
8.5 Le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise vendue avec réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de sûreté.
8.6 Si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances de Seeberger, il revient à Seeberger, sur demande du client, de sélectionner les sûretés à lever.
9. Protection des données
9.1 Seeberger est en droit de traiter et de stocker les données qu’elle a reçues sur des clients dans le cadre de ses relations d’affaires, même lorsque ces données émanent de tiers, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et elle est en droit de permettre à des tiers mandatés par Seeberger de les traiter ou de les stocker.
9.2 Aux fins de vérification de la solvabilité, Seeberger sollicite auprès d’agences de crédit (telles que Bürgel ou Schufa) la mise à disposition des coordonnées et des données de solvabilité qui sont enregistrées au nom de l’entreprise du client dans leurs bases de données et qui sont transmises sur la base de procédures mathématiques et statistiques, dès lors que Seeberger a exposé de manière convaincante son intérêt légitime. Le client consent à cette manière de procéder.
10. Dispositions finales
10.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente interna- tionale de marchandises (CVIM), est exclusivement applicable aux présentes Conditions générales de vente et aux relations contractuelles entre Seeberger et le client.
10.2 Le lieu d’exécution est Ulm (Allemagne) pour les deux parties et pour toutes leurs relations commerciales mutuelles.
10.3 Les juridictions exclusivement compétentes pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports juridiques sont celles d’Ulm. Seeberger se réserve le droit d’intenter une action au siège du client.
10.4 En cas d’invalidité de certaines dispositions, les autres parties du contrat restent valides.