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Conformément au Règlement UE n° 524/2013, la Commission européenne a mis à disposition une page web interactive (plateforme de RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges issus de transactions commerciales en ligne. Vous trouverez la plateforme de RLL de la Commission européenne sous le lien : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Interlocuteur :
Joachim Mann

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